Le mécénat

Le mécénat a été défini comme : « le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général. » (Arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière)
Si les notions centrales de cette définition (soutien, absence de contrepartie et intérêt général) conservent toute leur valeur, le développement du mécénat en France doit beaucoup aux mesures fiscales incitatives portées par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, et à ses avancées successives.
Le mécénat se traduit par le versement d’un don (en numéraire, en nature ou en compétence) à un organisme pour soutenir une œuvre d’intérêt général.

Le parrainage : une autre démarche, une autre finalité

Le Code Général des Impôts (article 39-1-7) prévoit que les dépenses engagées par les entreprises dans le cadre de manifestations notamment de caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques française, sont déductibles du revenu imposable de l’entreprise lorsqu’elles sont engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation.

  • Les dépenses de parrainage

Ces dépenses sont avant tout destinées à promouvoir l’image de marque de l’entreprise. Le parrainage répond donc à une démarche commerciale explicitement calculée et raisonnée. Sa retombée doit être quantifiable et proportionnée à l’investissement.

  • Conditions de déduction

Elles sont remplies lorsque :
> L’identification de l’entreprise qui entend promouvoir son image de marque est assurée quel que soit le support utilisé (affiches, annonces de presse, effets médiatiques,….)
> Les dépenses engagées sont en rapport avec l’avantage attendu par l’entreprise. Celle-ci doit être en mesure de justifier que les charges supportées à l’occasion d’une action de parrainage ne sont pas excessives en égard à l’importance de la contrepartie attendue.
> Les dépenses engagées doivent satisfaire les conditions générales des charges au même titre que les autres frais généraux. En raison de son caractère commercial, cette dépense doit faire l’objet d’une facturation assujettie à la TVA.

Le régime fiscal général : 60% de réduction d’impôt

Lorsqu’une entreprise assujettie à l’impôt en France fait un don à un organisme d’intérêt général, elle bénéficie d’une réduction d’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices agricoles (BA), etc.
Elle peut aussi bénéficier de certaines contreparties en communication et relations publiques (Voir ci-dessous).
Pour les entreprise, la réduction d’impôt est égale à 60% du montant du don effectué en numéraire, en compétence ou en nature, et retenu dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaire HT, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond de reporter l’excédent de la réduction d’impôt sur les cinq exercices suivants.
Il est à noter que les mécènes sont soumis à des obligations déclaratives.

Les contreparties

Les contreparties constituent l’avantage offert par le bénéficiaire au donateur en plus de la réduction d’impôt. Ainsi la valeur de ces contreparties doit demeurer dans une disproportion marquée avec le montant du don. Il est communément admis un rapport de 1 à 4 entre le montant des contreparties et celui du don. Cela signifie que la valeur des contreparties accordées à l’entreprise mécène ne doit pas dépasser 25% du montant du don.

Il pourra s’agir de la présence du logo ou du nom de l’entreprise dans la communication de l’opération, d’entrées gratuites, de remise de catalogue, de mise à disposition d’espaces, etc. Attention toutefois, dans la communication autour d’une opération mécénée, seuls les logo et citation de l’entreprise mécène peuvent apparaître, à l’exclusion de tout message publicitaire commercial.

Comparaison des différentes formes d’accompagnement de la culture

 

* Suite à la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, les dons ouvrent désormais droit à une réduction d’impôt.
** Pour un CA de 2 000 000 €

Références : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI
Article 238 bis AB
(Loi nº 87-571 du 23 juillet 1987 art. 7 Journal Officiel du 24 juillet 1987)
(Loi nº 93-1353 du 30 décembre 1993 art. 42 finances rectificative pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1993)
(Loi nº 96-559 du 24 juin 1996 art. 6 Journal Officiel du 25 juin 1996)
(Loi nº 2002-5 du 4 janvier 2002 art. 22 I Journal Officiel du 5 janvier 2002)
(Décret nº 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)
(Loi nº 2003-709 du 1 août 2003 art. 6 Journal Officiel du 2 août 2003 rectificatif JORF 20 septembre 2003)

Définition

•  Déduction du revenu catégoriel : il s’agit des dépenses supportées par le contribuable pour les besoins de son activité professionnelle et qu’il est en droit de déduire de son résultat imposable provenant d’une activité BIC, BNC ou BA.

•  Déduction du revenu global : charges non déductibles du revenu catégoriel que le contribuable peut déduire de son revenu global en vertu d’un texte spécifique contenu dans le Code Général des Impôts.

Réductions d’impôts : montants déductibles de la cotisation d’impôt due par le contribuable mais non remboursable en cas d’excédent.

Crédits d’impôt : montants déductibles de la cotisation d’impôt due par le contribuable et remboursable en cas d’excédent.